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Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (Amendment), 2008 (Loi n° 4 de 2008), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Publié:
14 février 2008
Accepté:
7 février 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registration of Business Names (Amendment) Act, 2008 (Act No. 4 of 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
DM044