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Loi sur la concurrence B.E. 2542 (1999), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
Cette loi, aussi connu comme loi de 1979 sur la fixation des prix et l'anti-monopoly, est conçu pour superviser toutes les affaires dont procède pratiques commerciales anti-monopole et anti-restrictives pour la protection des intérêts des consommateurs, ainsi que pour stimuler une société libre, juste et environnement d'affaires compétitif.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Act, B.E. 2542 (1999)
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n° WIPO Lex
TH033