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Loi n° 006/PR/2008 instituant la Charte des Investissements de la République du Tchad, Tchad
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 2008
Adopté/e:
3 janvier 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle:
L’article 10 alinéa 5, du chapitre 4 "De l’environnement de l’entreprise", du Titre III « Principes Généraux » assure la protection de la propriété intellectuelle (Voir page 4). L’article 13 quant à lui, autorise l’acquisition de droits de propriété intellectuelle sous certaines conditions. (Voir page 5)
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Français
Loi n° 006/PR/2008 instituant la Charte des Investissements de la République du Tchad
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n° WIPO Lex
TD003