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Loi de 2010 sur la réforme des droits des territoires, Australie
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
10 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Loi de 2010 sur la réforme des droits des territoires(n° 139, 2010) modifie la loi relative à l'île Norfolk, l'île Christmas et Cocos (Keeling), et prévoit d'autres questions connexes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Territories Law Reform Act 2010
PDF
HTML
Législation
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n° WIPO Lex
AU305