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La Constitution de l'Erythrée, Erythrée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
23 mai 1997
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de l'Érythrée a été ratifiée par l'Assemblée constituante le 23 mai 1997 mais n'est pas encore entrée en vigueur.
La Constitution ratifiée contient des dispositions qui protègent les droits de Propriété Intellectuelle de ses citoyens: voir art. 4; 8-( 3), 9, 21 (4) et 23.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution of Eritrea
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n° WIPO Lex
ER001