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Loi sur l'enregistrement des noms du commerce, Jamaïque
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1934
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Registration of Business Names Act
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Législation
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n° WIPO Lex
JM011