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Loi contre les primes injustifiées et les représentations trompeuses (loi n° 134 du 15 mai 1962, telle que modifiée jusqu'en 2005), Japon
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
15 août 1962
Promulgué:
15 mai 1962
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
不当景品類及び不当表示防止法(昭和37年5月15日法律第134号。最終改正平成17年)
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Anglais
Law Against Unjustifiable Premiums and Misleading Representations (Act No. 134 of May 15, 1962, as amended up to 2005)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
JP162