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Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 relatif aux marques, Comores
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1965
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1965
Émis:
27 juillet 1965
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret porte application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
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Français
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 relatif aux marques
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n° WIPO Lex
KM005