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Règlement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555)(Version du document à jour au 26 février 2011), Canada
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
8 décembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
These Regulations apply to persons licensed to carry on a distribution undertaking and stipulate the requirements under which satellite providers are authorized to provide service.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555)(Version du document à jour au 26 février 2011)
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Anglais
Broadcasting Distribution Regulations (SOR/97-555) (Version of document current to February 26, 2011)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CA110