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Loi n° 5/89 du 6 juillet 1989 relative à la concurrence, Gabon
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Texte abrogé
Année de version
1989
Dates
Adopté/e:
6 juillet 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
L’article 7 stipule que toute limitation ou contrôle de la production, des débouchés, des investissements ou du progrès technique sont prohibés.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 5/89 du 6 juillet 1989 relative à la concurrence
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
GA006