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Loi n° 6867 du 25 avril 1983 les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (telle que modifiée par la loi n° 7979 du 2 février 2000), Costa Rica
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
13 juillet 1983
Promulgué:
25 avril 1983
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 6867 del 25 de abril de 1983, de Patentes de Invención, Dibujos y Modelos Industriales y Modelos de Utilidad (así reformada por Ley N° 7979 de 6 de enero de 2000)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/I/1
IP/N/1/CRI/1
n° WIPO Lex
CR002