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Loi de la Géorgie n° 455-Ic du 29 octobre 1996 sur les secrets d'Etat (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1276 du 19 mars 1999), Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
29 octobre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
L'article 2. Législation de la Géorgie sur les secrets d'Etat
1. Cette loi et d'autres actes normatifs constituent la législation de la Géorgie sur les secrets d'Etat.
2. La législation de la Géorgie sur les secrets d'Etat ne s'applique pas aux relations en matière de protection des secrets commerciaux, bancaires, financiers, scientifiques et techniques et l'invention liées ou d'autres types d'informations secrètes à moins que ces informations ne constitue en même temps un secret d'État.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of Georgia No. 455-Ic of October 29, 1996, on State Secrets (as amended up to law No. 1276 of March 19, 1999)
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n° WIPO Lex
GE024