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Loi de 1981 portant modification sur la loi sur les dessins et modèles, Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1981
Dates
Adopté/e:
13 mai 1981
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Amendment Act 1981
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU288