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Loi portant modification de la loi sur les droits d'auteurs et des droit voisins (Journal officiel du Monténégro, n° 53/2016), Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
19 août 2016
Adopté/e:
22 juillet 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les nouveautés les plus importantes figurant dans la 'Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes' consistent dans la réglementation de questions en rapport avec l'utilisation des oeuvres orphelines, le relèvement de 50 à 70 ans de la durée de protection des droits des producteurs de phonogrammes, une réglementation plus détaillée du droit sui generis des fabricants de bases de données et l'introduction de l'épuisement communautaire des droits à compter de la date d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakon izmjenama i dopunama Zakona o autorskom i srodnim pravima (Službenom listu CG, br. 53/2016)
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Anglais
Law on Amendments to the Law on Copyright and Related Rights (Official Gazette of Montenegro, No. 53/2016)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/4
IP/N/1/MNE/C/2
n° WIPO Lex
ME020