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Loi sur les douanes (Journal officiel du Montenegro, n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03, 29/05, 66/06, 21/08), Monténégro
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Version précédente
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2003
Adopté/e:
25 mars 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L'article 67 du chapitre I, partie IV de cette version consolidée de la Loi douanière dispose que le gouvernement fixera le traitement des marchandises dont l'importation, l'exportation ou le transit est raisonnablement soupçonné de violer les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Law (Official Gazette of Montenegro, No. 7/2002, 38/2002, 72/2002, 21/2003, 31/2003, 29/2005, 66/2006, 21/2008)
PDF
Monténégrin
Carinski Zakon (“Službeni list RCG“, br. 7/02,38/02,72/02,21/03,29/05,66/06 i „Službeni list CG“, br. 21/08)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Loi douanière (Journal officiel de la République du Monténégro, n° 07/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03, 29/05, 66/06 et Journal officiel du Monténégro, n°21/08, 1/11, 39/11, 40/11, 28/12, 62/13 et 71/17) (ME074)
n° WIPO Lex
ME017