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Loi de la République d'Ouzbékistan n° 267-I du 29 août 1996 sur la culture de semences, Ouzbékistan
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
6 septembre 1996
Adopté/e:
29 août 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Республики Узбекистан № 267-I от 29.08.1996 г. «О семеноводстве»
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Législation
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n° WIPO Lex
UZ067