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Loi n° 1733/87 sur le transfert de technologie, les inventions, et l'innovation technologique, Grèce
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
22 septembre 1987
Adopté/e:
18 septembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 1733/1987 "Σχετικά με τη μεταφορά τεχνολογίας, τις εφευρέσεις και την τεχνολογική καινοτομία"
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Anglais
Law No. 1733/87 on Technology Transfer, Inventions, and Technological Innovation
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
GR239