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Loi n° 1 de 1986 sur la législation (dispositions diverses), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Adopté/e:
18 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Voir annexe 1 «Modifications des lois» à la page 29 pour les dispositions de modification de la Loi de 1968 sur le droit d'auteur
Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «commencement», page 1
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 2) 1986
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU275