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Décret sur les compétences du Service des signes de l'État, Andorre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Émis:
13 septembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Catalan
Decret d’atribució de competències al Servei de Signes d’Estat
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n° WIPO Lex
AD015