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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Status of the Artist Act Professional Category Regulations      Français Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)      

 

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Status of the Artist Act Professional Category Regulations

 

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Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur le statut de l’artiste, (L.C. 1992, c. 33, telle que modifiée jusqu'au 27 avril 2023) (CA313)