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Code de la procédure pénale, 1973, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1974
Adopté/e:
23 janvier 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Le Code de procédure pénale consolide toutes les modifications apportées par les lois modificatives suivantes :
1) Loi abrogative et modificative de 1974 (Loi n° 56 de 1974)
2) Loi modifiant le Code de procédure pénale de 1978 (Loi n° 45 de 1978)
3) Loi modifiant le Code de procédure pénale de 1980 (Loi n° 63 de 1980)
4) Loi modifiant le droit pénal de 1983 (Loi n° 43 de 1983)
5) Loi modifiant le droit pénal de 1983 (Loi n° 46 de 1983)
6) Loi modifiant le Code de procédure pénale de 1988 (Loi n° 32 de 1988)
7) Loi modifiant le Code de procédure pénale de 1990 (Loi n° 10 de 1990)
8) Loi modifiant le Code de procédure pénale de 1991 (Loi n° 43 de 1991)
9) Loi modifiant le Code de procédure pénale de 1993 (Loi n° 40 de 1993)
10) Loi modifiant le droit pénal de 1993 (Loi n° 42 de 1993)
11) Loi modifiant le Code de procédure pénale de 2005
12) Loi modifiant le Code de procédure pénale de 2006
En particulier, voir les dispositions suivantes:
-Chapitre XXXIV «Saisie de la propriété » (page 238)
- «Premier annexe», «Classification des infractions» (page 252) :
Chapitre XVII 'Infractions pénales contre les biens », article 403 (page 295)
Chapitre XVIII 'Infractions relatives aux documents et aux marques de propriété », articles 465, 475-476, 485-489 (A-C) (page 305)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Code of Criminal Procedure, 1973
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n° WIPO Lex
IN062