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Règlement d'application des opérations de E-gouvernement (émis par la Résolution du Conseil des ministres n° 40 du 27/2/1427H (27 Mars 2006)), Arabie saoudite
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
27 mars 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Le Règlement d'application du gouvernement électronique a été émis par la Résolution du Conseil des ministres n° 40 du 27/2/1427 H (27 Mars 2006).
Ce règlement contient des dispositions sur l'information et les données du gouvernement (Section I), les Travaux gouvernementaux et les Services (Section 2), les applications du gouvernement (Section 3) et les dispositions générales (Section 4).
les règlements indiquent que toutes les entités gouvernementales doivent classer leurs informations et données, gérer leurs bases de données et coordonner les unes avec les autres afin de garantir l'exactitude et la non-différence ou duplication de l'information (Articles 2-6). Les règles indiquent également que toutes les entités gouvernementales doivent se conformer à la confidentialité et aux critères de protection de la vie privée (Article 8).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
ضوابط تطبيق التعاملات الإلكترونية الحكومية (الصادرة بقرار مجلس الوزراء رقم 40 المؤرخ 27/2/1427هـ (27 مارس 2006م))
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Anglais
E-Government Implementing Regulations (issued by to the Resolution of the Council of Ministers No. 40 of 27/2/1427H (March 27, 2006))
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Législation
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n° WIPO Lex
SA035