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Loi unifiée sur les mesures anti-dumping et les mesures compensatoires et de protection pour les pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (promulguée par Décret royal n° M/30 du 17/05/1427H (13 juin 2006)), Arabie saoudite
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
22 juillet 2006
Adopté/e:
13 juin 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
La loi unifiée pour les mesures antidumping et compensatoires et préventives pour les pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe contient des dispositions sur l'imposition de mesures provisoires et définitives et leur forme (articles 3-6); les procédures de plaintes et d'enquête (article 7), la formation de la Commission permanente et sa compétence (articles 8 et 9).
Les dispositions de la loi prévoient des sanctions pour les contrevenants en cas de violation de la loi (article 14).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون (النظام) الموحد لمكافحة الإغراق والتدابير التعويضية والوقائية لدول مجلس التعاون لدول الخليج العربية (الصادر بالمرسوم الملكي رقم م/30 المؤرخ 17/5/1427هـ الموافق 13 يونيو 2006م))
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Anglais
Unified Law for Anti-Dumping and Compensatory and Preventive Measures for Countries of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (promulgated by Royal Decree No. M/30 of 17/05/1427H (June 13,2006))
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SA034