Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le registre de Commerce (Loi promulguée par le décret royal n° M/1 du 21/02/1416 (7 juillet 1995)), Arabie saoudite
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Promulgué:
7 juillet 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
نظام السجل التجاري (الصادر بموجب المرسوم الملكي م/1 المؤرخ 21/1/1416هـ الموافق 7 يوليو 1995م)
PDF
Anglais
Commercial Register Law (promulgated by Royal Decree No. M/1 dated 21/02/1416 (July 7, 1995))
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SA022