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Loi de 2001 portant modification de la loi sur la justice et législation (Application du Code pénal), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
6 avril 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette loi prévoit l'application du Code criminel pour certaines infractions liées à la propriété intellectuelle.
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 2 «Commencement», page 7.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law and Justice Legislation Amendment (Application of Criminal Code) Act 2001
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Législation
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n° WIPO Lex
AU259