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Décision gouvernementale n° 1086/2008 sur l'établissement des honoraires pour les opérations effectuées par l'Office roumain pour le droit d'auteur et pour l'approbation des procédures d'établissement, les modalités d'allocation des fonds et l'utilisation de mesures incitatives pour le personnel de l'Office roumain pour le droit d'auteur, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 2008
Adopté/e:
10 septembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 20 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Hotarare nr. 1086/2008 privind stabilirea tarifelor pentru operatiunile efectuate de Oficiul Roman pentru Drepturile de Autor contra cost si pentru aprobarea Normelor metodologice privind nivelul de constituire, conditiile de repartizare si de utilizare a fondului de stimulente pentru personalul Oficiului Roman pentru Drepturile de Autor
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n° WIPO Lex
RO033