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Loi de 1974 sur les pratiques commerciales, Australie
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Année de version
1974
Dates
Adopté/e:
24 août 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Practices Act 1974
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HTML
Législation
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n° WIPO Lex
AU245