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Décision nº 9/00 (Impôt sur le revenu des personnes morales), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 2000
Adopté/e:
28 juin 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cette Décision établit la "déductibilité des dépenses sur les redevances et l'assistance technique, scientifique, administratif ou similaires".
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decisão n.° 9/00 (Imposto sobre a Renda de Pessoa Jurídica)
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Législation
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n° WIPO Lex
BR097