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Décret n° 91.873 du 4 novembre 1985 (Conseil national du droit d'auteur (CNDA))), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
4 novembre 1985
Adopté/e:
4 novembre 1985
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret a été pris pour l'application de l'article 17 de la loi abrogé n° 5.988 du 14 décembre 1973 sur les droits d'auteur.
Il donne de nouveaux pouvoirs au Conseil national du droit d'auteur (CNDA), qui a ensuite été aboli en 1998 par la loi n° 9.610 du 19 février 1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Le ministère de la Culture (MinC) est actuellement responsable des questions de droit d'auteur au Brésil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto n.° 91.873, de 04 de novembro de 1985 (Conselho Nacional de Direito Autoral (CNDA)))
PDF
HTML
n° WIPO Lex
BR063