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Décret législatif n° 28, 1999 (Approbation de la Convention de l'UPOV), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1999
Émis:
19 avril 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Ce décret législatif 'approuve le texte de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisé à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto Legislativo n.° 28, de 1999 (Aprovação da Convenção UPOV)
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Traités
n° WIPO Lex
BR061