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Loi n° 24.870 du 20 août 1997 portant modification des articles 5 et 84 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
25 septembre 1997
Publié:
16 septembre 1997
Promulgué:
11 septembre 1997
Adopté/e:
20 août 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette loi prévoit la prolongation de la durée de protection du droit d'auteur à 70 ans à compter du 1 janvier de l'année suivant la mort des auteurs. Elle précise en outre que les œuvres tombées dans le domaine public avant l'expiration de la durée de protection de 70 ans prévue par la présente loi, reviendront automatiquement dans le domaine privé, sans préjudice des droits que des tiers auraient acquis sur les reproductions de ces œuvres effectués pendant le temps où elles étaient dans le domaine public.
L'article 2 du Code civil dispose que : « Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication ».
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre 1997 (B.O. 16/09/97), sans indication de la date d'entrée en vigueur ; en vertu de l'article 2 du Code civil, elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 24.870, de 20 de agosto de 1997 que modifica los artículos 5 y 84 de la Ley N° 11.723 de septiembre de 1933 sobre el Régimen Legal de la Propiedad Intelectual (Ley sobre el Derechos de Autor)
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/2
n° WIPO Lex
AR013