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Loi n° 173/2002 Coll. du 9 avril 2002 sur les frais de maintenance des brevets et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires et sur l'amendement de certaines lois, République tchèque
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2004
Adopté/e:
9 avril 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 173/2002 Coll. of 9 April 2002 on Fees for Maintenance of Patents and Supplementary Protection Certificates for Medicaments and Plant Protection Products and on Amendment of some Acts
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CZ057