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Mesures provisoires sur la demande de candidats de Taiwan pour des obtentions végétales sur le continent, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
22 novembre 2010
Émis:
22 novembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
关于台湾地区申请人在大陆申请植物新品种权的暂行规定
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n° WIPO Lex
CN172