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Code de procédure pénale (décret législatif n° 957 du 22 Juillet, 2004), Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Promulgué:
22 juillet 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Procesal Penal (Decreto Legislativo N° 957 de 22 de julio de 2004)
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HTML
n° WIPO Lex
PE052