Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les sociétés commerciales [52 MIRC Part I], Îles Marshall
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La loi sur les sociétés commerciales [52 MIRC Part I] est codifiée sous le titre 52 - "loi sur les associations", Partie I "Loi sur les sociétés commerciales" du Code révisé 2004 des Iles Marshall.
Pour les dispositions concernant les noms commerciaux, voir:
Section 4 «Formation des sociétés, noms d'entreprise» (p. 27)
Section 26. «Raison sociale»
Section 27. «Index des noms de sociétés"
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Business Corporations Act [52 MIRC Part I]
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MH004