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Loi n° 18.455 établissant les règles concernant la production, l'élaboration et la commercialisation des alcools éthyliques, boissons alcooliques et vinaigres, Chili
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Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
11 novembre 1985
Adopté/e:
31 octobre 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant l´appellation d'origine, voir le titre V.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 18.455 que fija Normas sobre Producción, Elaboración y Comercialización de Alcoholes Etílicos, Bebidas Alcohólicas y Vinagres
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/G/1
n° WIPO Lex
CL017