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Loi de 1998 sur la compétence des tribunaux et l'exécution des jugements (loi n° 52 de 1998), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1999
Promulgué:
23 décembre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Jurisdiction of Courts and Enforcement of Judgments Act, 1998 (Act No. 52 of 1998)
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Texte(s) connexe(s)
Texte(s) connexe(s)
Anglais
Jurisdiction of Courts and Enforcement of Judgments Act, 1998 (Commencement) Order, 1999 (S.I. No. 353/1999)
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi de 1998 sur la compétence des tribunaux et l'exécution des jugements (loi n° 52 de 1998)
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Espagnol
Ley de Jurisdicción de Tribunales y Ejecución de Sentencias de 1998 (Ley N° 52 de 1998)
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Anglais
Jurisdiction of Courts and Enforcement of Judgments Act, 1998 (Act No. 52 of 1998)
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/7
IP/N/1/IRL/E/3
n° WIPO Lex
IE168