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Loi de 2007 sur la protection des consommateurs (loi n° 9 de 2007), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2007
Promulgué:
21 avril 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection Act 2007 (Act No. 9 of 2007)
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n° WIPO Lex
IE166