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Loi sur l'arbitrage (Commercial International) de 1998, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
20 mai 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Arbitration (International Commercial) Act, 1998
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Législation
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n° WIPO Lex
IE163