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Constitution des États-Unis mexicains (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 29 juillet 2010), Mexique
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
5 février 1917
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the United Mexican States (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on July 29, 2010)
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Français
Constitution des États-Unis mexicains (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 29 juillet 2010)
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Espagnol
Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (texto consolidado publicado en el Diario Oficial de la Federación el 29 de julio de 2010)
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Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX047