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Arrêté interministériel du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 fixant le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières, Algérie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
16 novembre 2008
Adopté/e:
26 octobre 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القرار الوزاري مشترك مؤرخ في 20 رجب عام 1427 الموافق 15 غشت عام 2006، يتضمن تحديد سير الأقسام الاقليمية للتجارة ومفتشيات مراقبة الجودة وقمع الغش عند الحدود
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Français
Arrêté interministériel du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 fixant le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières
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n° WIPO Lex
DZ019