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Loi de 1976 sur la publicité commercial (Protection du public), Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1976
Adopté/e:
1 janvier 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi protège le public contre la publicité mensongère, fausse et déloyale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commercial Advertisement (Protection of the Public) Act 1976
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n° WIPO Lex
PG029