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Loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires (état au 13 mars 2001), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1928
Adopté/e:
30 juin 1927
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions sur les inventions des fonctionnaires de l'Etat, voir l'article 16.
Textes disponibles
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Français
Loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires (état au 13 mars 2001)
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n° WIPO Lex
CH150