Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles pour la politique de règlement des différends du nom de domaine du Centre d'Information du Réseau Internet de la Chine (CNNIC), Chine
Retour
Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
8 octobre 2007
Adopté/e:
8 octobre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms de domaine
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中国互联网络信息中心域名争议解决办法程序规则
PDF
HTML
Anglais
Rules for the China Internet Network Information Center (CNNIC) Domain Name Dispute Resolution Procedure
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN164