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Règlement du Conseil des ministres n° 565 du 21 août 2007 sur les procédures selon lesquelles la rémunération relative au prêt public est calculée, payée et distribuée, Lettonie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
29 août 2007
Émis:
21 août 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le règlement a été émis en vertu de l'article 19.1, paragraphes 2 de la loi sur le droit d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Ministru kabineta 2007.gada 21.augustā noteikumi Nr. 565, Noteikumi par kārtība, kādā aprēķina, izmaksā un sadala atlīdzību par publisko patapinājumu
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Législation
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n° WIPO Lex
LV027