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Loi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire, Burkina Faso
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
L'article 21 stipule que la Chambre Civile a compétence des juridictions "en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (brevet d’invention, marque de fabrique, appellation d’origine."
Cette loi est modifiée par la loi 028-2004/AN du 08 septembre 2004.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire
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n° WIPO Lex
BF014