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Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité (version consolidée du 1er novembre 2010), Australie
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Version précédente
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
25 novembre 2010
Adopté/e:
25 novembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Environment Protection and Biodiversity Conservation Act 1999 (consolidated as of November 1, 2010)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
AU209