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Loi sur les désignations commerciales (chapitre 313), Malte
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1986
Adopté/e:
1 janvier 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
Il s'agit de la loi XXII de 1986, telle que modifiée par les lois XXVIII de 1994 et XIX de 2000, et l'Avis Légal 424 de 2007.
La loi a été préparée pour prendre des dispositions interdisant les descriptions de produits, services, hébergement et installations prévues dans le cadre du commerce; pour interdire de fausses informations ou indications trompeuses quant au prix des biens et pour d'autres questions connexes ou accessoires.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Description Act (Chapter 313)
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Législation
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n° WIPO Lex
MT014