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Loi relative au respect du drapeau national de Tuvalu et 1995 (Loi n° 4 de 1995), Tuvalu
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Lancé:
22 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur
Notes
Pour les dispositions sur les marques, voir:
-Section 4 'Autorité d'utiliser le drapeau '
-Section 5 «Règles relatives à l'utilisation des drapeaux»
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Tuvalu National Flag Act and 1995 (Act No. 4 of 1995)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
TV006