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Ciculaire d'application du règlement de 2007 sur la mise en application des droits de propriété intellectuelle relatifs aux l'importation de marchandises, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
29 octobre 2007
Adopté/e:
29 octobre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Circular on Implementing the Intellectual Property Rights (Imported Goods) Enforcement Rules, 2007
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n° WIPO Lex
IN054